Conditions générales de vente

Article 1 – Identification, Mentions Légales et Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre :

La société :

BUREAU COSY

Représentant légal : Gaetano Leonardo

Forme juridique : Micro entreprise

Siège social : 6 rue d’Armaillé Paris 75017 France

Numéro d'immatriculation SIREN : 930966726

Téléphone : 06 23 34 93 72

Email : contact@bureaucosy.fr

 ci-après dénommée « Le Vendeur » ou « BUREAU COSY »,

Et

Toute personne physique non professionnelle souhaitant procéder à un achat via le site internet BUREAU COSY, ci-après dénommée « L'Acheteur » ou « Le Client ».

Les présentes CGV définissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l'Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand. Elles sont rédigées en langue française et sont accessibles à tout moment sur le Site.

Article 2 – Produits

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site Internet du Vendeur, dans la limite des stocks disponibles. Les caractéristiques essentielles des produits (descriptions, illustrations, dimensions, compositions, etc.) sont présentées sur le site avec la plus grande exactitude possible. Cependant, de légères variations (notamment de couleur ou de forme) ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur.

Article 3 – Prix et Frais de Livraison

Les prix de nos produits sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC).

Les frais de livraison sont offerts pour toutes les commandes passées sur le site Bureau Cosy, sans minimum d'achat.

TVA : Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, Bureau Cosy bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, aucune TVA n'est facturée sur nos produits.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Les frais de livraison standard sont offerts pour toute commande livrée en France Métropolitaine. Le Vendeur ne propose aucune livraison à l'international, y compris les DOM-TOM.

Si l'Acheteur choisit un mode de livraison plus rapide ou spécifique (si proposé), les frais supplémentaires seront indiqués lors du processus de commande et acceptés par l'Acheteur lors de la validation finale.

Article 4 – Commande

Pour passer commande, le Client doit suivre une série d’étapes spécifiques au Site :

1. Information sur les caractéristiques essentielles du produit ;

2. Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des quantités souhaitées ;

3. Ajout au panier ;

4. Identification du Client ou création d'un compte ;

5. Choix du mode de livraison et validation ;

6. Récapitulatif de la commande, vérification et acceptation des CGV en cochant la case dédiée ;

7. Choix du mode de paiement, suivi de l'obligation de paiement par le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou formule similaire.

Toute commande validée par l'Acheteur vaut engagement ferme et définitif, sous réserve du droit de rétractation (Article 6). La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par e-mail et encaissement de l'intégralité du prix.

Article 4 bis – Annulation après Expédition

Toute commande est réputée ferme et définitive. Une fois que la commande a été expédiée et que l'Acheteur a reçu la confirmation d'expédition, elle ne peut plus être annulée.

Dans ce cas, si l'Acheteur souhaite renoncer à son achat, il devra exercer son droit de rétractation conformément à l'Article 6 des présentes CGV, en refusant le colis à la livraison ou en le retournant à ses frais après réception, dans les conditions de retour prévues.

Article 5 – Modalités de Paiement

Le paiement des produits s'effectue au choix de l'Acheteur selon les modes de paiement proposés sur le site : Visa, Master Card, American Express, Apple Pay, Klarna. Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. En cas de paiement incomplet ou tardif, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la livraison de la commande.

Article 6 – Droit de Rétractation

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits (ou du dernier lot/pièce en cas de livraison fractionnée) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Procédure de notification de la rétractation :

L'Acheteur informe le Vendeur de sa décision de rétractation en remplissant le formulaire de rétractation en l'adressant par e-mail à contact@bureaucosy.fr ou par voie postale à BUREAU COSY, 6 rue d’Armaillé 75017 Paris.

Procédure de retour :

L'Acheteur doit attendre l'accusé de réception et la validation par le Vendeur des modalités de retour (incluant l'adresse de renvoi) avant de procéder à l'expédition physique du produit. Le Vendeur s'engage à communiquer ces modalités sans délai.

L'Acheteur doit retourner les produits à ses frais au Vendeur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets.

Le Vendeur s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées pour les produits, y compris les frais de livraison standard (sauf si l'Acheteur avait choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard offerte), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'Acheteur de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition des biens.

Exception : Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour certains produits (ex. : produits personnalisés, consommables, produits descellés par l'Acheteur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé – Article L221-28 du Code de la consommation).

Article 7 – Livraison

La livraison est effectuée à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur lors de la commande. Les délais de livraison indiqués lors de la commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et sont subordonnés à l'encaissement effectif du paiement. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 3 jours par rapport à la date de livraison prévue non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur pourra annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception si, après avoir enjoint le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté. Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré à l'Acheteur au moment où il prend physiquement possession des biens. Il appartient à l'Acheteur de formuler toutes réserves précises et motivées au transporteur en cas de dommage.

Article 8 – Garanties Légales

Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

Le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir en application de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. L'Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

 

Article 9 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La responsabilité du Vendeur est limitée au prix des produits vendus. Elle ne peut être engagée en cas de force majeure (voir Article 10).

Article 10 – Force Majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. Seront considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site BUREAU COSY sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Article 12 – Données Personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés, les informations nominatives et données personnelles concernant l'Acheteur sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement, de limitation et de portabilité des données le concernant. Pour exercer ces droits, il suffit d'adresser un courrier ou un e-mail au Vendeur (voir Article 1).

Le Client est informé qu'il a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr.

Article 13 – Règlement des Litiges et Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable et en cas de litige avec un Acheteur agissant en tant que consommateur, les tribunaux français seront seuls compétents.